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Les publications des avocats les plus lues

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Même en l'absence de levée des réserves, l'entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas effectué le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie

Par Albert CASTON le 29/07/2023
Même en l'absence de levée des réserves, l'entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas effectué le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.803 ECLI:FR:CCASS:2023:C300574 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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Même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Par Albert CASTON le 16/06/2021
Même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-12.634 ECLI:FR:CCASS:2021:C300498 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique ... Lire la suite >
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Même en référé-provision, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit

Par Albert CASTON le 21/12/2018
Note L. Bloch, RCA 2019-2, p. 63.   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 28 novembre 2018N° de pourvoi: 17-14.356 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU ... Lire la suite >
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Même s'ils ont comme origine une faute du constructeur, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contract

Par Albert CASTON le 13/07/2021
Même s'ils ont comme origine une faute du constructeur, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun   Note JP Karila, RGDA 2021-8/9, p. 23 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° ... Lire la suite >
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Même si la maître de l'ouvrage est compétent, l'architecte doit concevoir un projet réalisable respectant les règles d'urbanisme

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 50. Cet arrêt est commenté par : - M. HUCHET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2013, p. 23. Cour de cassation chambre civile 3 Audience ... Lire la suite >
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Même si le constructeur avait pris l'initiative de modifier l'emplacement de l'ascenseur desservant l'immeuble, ce fait ne démontrait pas, en soi, que l'immeuble construit présentât un vice de construction, notion distincte du défaut de livraison co

Par Albert CASTON le 14/08/2020
Même si le constructeur avait pris l'initiative de modifier l'emplacement de l'ascenseur desservant l'immeuble, ce fait ne démontrait pas, en soi, que l'immeuble construit présentât un vice de construction, notion distincte du défaut de livraison conforme.    Cour de cassation chambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de ... Lire la suite >
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Même sous-traitant l'entrepreneur est responsable à l'égard de l'entrepreneur ppal du support sur lequel il effectue ses travaux

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition, sept. 2013 éd. « Le Moniteur », page 77. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 5 novembre 2013 N° de pourvoi: 10-25.319 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ... Lire la suite >
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