Même en l'absence de levée des réserves, l'entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas effectué le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie
Par Albert CASTON le 29/07/2023
Même en l'absence de levée des réserves, l'entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas effectué le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.803 ECLI:FR:CCASS:2023:C300574 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >