Limites de la responsabilité de l'entreprise au titre du support de ses travaux
Par Albert CASTON le 09/07/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-15.034 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant ... Lire la suite >