Modalités de mise en oeuvre de la responsabilité du syndic de copropriété
Par Albert CASTON le 07/02/2022
Modalités de mise en oeuvre de la responsabilité du syndic de copropriété Note C. Coutant-Lapalus, Loy.et copr., 2022-2, p. 23. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-14.003 ECLI:FR:CCASS:2021:C300844 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 24 novembre 2021 Décision attaquée : ... Lire la suite >