Motif légitime (art. 145 CPC) et principe de proportionnalité au regard de la mesure d'instruction sollicitée
Par Albert CASTON le 29/04/2021
Motif légitime (art. 145 CPC) et principe de proportionnalité au regard de la mesure d'instruction sollicitée Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-22.965 ECLI:FR:CCASS:2021:C200274 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 05 juillet 2019 ... Lire la suite >