Ne pas confondre "DO" et "CNR"...
Par Albert CASTON le 11/06/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 mai 2019N° de pourvoi: 18-13.857 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >