Préservation du caractère contradictoire de la procédure de référé précontractuel (CE)
Par Albert CASTON
Conseil d'État N° 365617 ECLI:FR:CESSR:2013:365617.20130419 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du vendredi 19 avril 2013 Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par son maire ; la commune demande ... Lire la suite >