Présence du sous-traitant à l'expertise : conditions (CE)
Par Albert CASTON le 12/10/2018
note Gaudemar, RDI 2018, p. 506 Conseil d'État N° 415139 ECLI:FR:CECHR:2018:415139.20180726 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Thomas Odinot, rapporteurM. Olivier Henrard, rapporteur publicSCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocatslecture du jeudi 26 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISEAU ... Lire la suite >