Notaire - devoir d'efficacité
Par Albert CASTON le 04/05/2018
Notaire - devoir d'efficacité Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 5 avril 2018N° de pourvoi: 17-14.114 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >