Notion d'objet du litige
Par Albert CASTON le 08/08/2022
Notion d'objet du litige Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-17.458 ECLI:FR:CCASS:2022:C100604 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 13 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 03 septembre 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SARL ... Lire la suite >