PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public,
Par Albert CASTON le 21/05/2020
PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public, N° 2974 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2020. (Renvoyée à la ... Lire la suite >