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Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, l'entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal

Par Albert CASTON le 21/11/2018
Note Charbonneau, RDI 2019, p. 167. Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2019-2, p. 25.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 8 novembre 2018N° de pourvoi: 17-24.333 17-26.120 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et ... Lire la suite >
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Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé

Par Albert CASTON le 29/04/2021
Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-10.064 ECLI:FR:CCASS:2021:C200314 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, du 04 novembre 2019 Président M. Pireyre (président) ... Lire la suite >
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Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 709, 807. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 9 avril 2009 N° de pourvoi: 08-15.617 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >
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Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même

Par Albert CASTON le 04/11/2016
    Cour de cassationchambre civile 3 Audience publique du jeudi 27 octobre 2016{C} N° de pourvoi: 15-23.352 {C} Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Occhipinti, SCP Didier et Pinet, avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
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Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, sauf pour la preuve d'un paiement qui constitue un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen

Par Albert CASTON le 19/09/2022
Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, sauf pour la preuve d'un paiement qui constitue un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-25.060 ECLI:FR:CCASS:2022:C200821 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 juillet ... Lire la suite >
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Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui

Par Albert CASTON le 17/04/2023
Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui   Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-16.044 ECLI:FR:CCASS:2023:C100192 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 22 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, du 18 février 2021 Président Mme Guihal (conseiller doyen faisant ... Lire la suite >
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