Réception judiciaire ou réception tacite ?
Par Albert CASTON le 29/10/2019
Note Boubli, RDI 2019, p. 619.Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb.., 2019-12, p. 28. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 18-21.996 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) ... Lire la suite >