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Réalisation d'une installation photovoltaïque, livrée « clefs en mains », obligation de livrer avec tous les éléments techniques permettant la souscription immédiate d'un contrat de maintenance

Par Albert CASTON le 09/07/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-14.318 18-16.327 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat ... Lire la suite >
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Réception avec réserves = date de fin du marché

Par Albert CASTON le 04/02/2019
  Note Boubli, RDI 2018, p. 552. Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-10, p. 23 Note S. François, RLDC 2019-3, p. 9 Arrêt n° 820 du 6 septembre 2018 (17-21.155) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2018:C300820 Construction immobilière Cassation partielle Demandeur (s) : Société PA concept, société à responsabilité limitée ... Lire la suite >
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Réception des travaux et tentative d'application déviante de la réforme du droit des contrats

Par Albert CASTON le 09/03/2017
Réception des travaux et tentative d'application déviante de la réforme du droit des contrats   J'ai été interrogé sur une interprétation inattendue et un peu perverse de la réforme du droit des contrats à partir de laquelle certains voudraient dénaturer le régime de l’obligation de délivrance dans le droit du louage d'ouvrage de construction. ... Lire la suite >
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