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Les publications des avocats les plus lues

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On n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation une thèse contraire à celle développée devant les juges du fond.

Par Albert CASTON le 04/03/2021
On n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation une thèse contraire à celle développée devant les juges du fond.     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-25.828 ECLI:FR:CCASS:2021:C300150 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 18 février 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, ... Lire la suite >
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On ne peut dédure la faute intentionnelle de l'assuré de sa conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu'il est survenu, en l'absence de sa volonté de créer le dommage

Par Albert CASTON le 13/05/2019
Note Pimbert, RGDA 2019-5, p. 13   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 28 mars 2019N° de pourvoi: 18-15.829 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci

Par Albert CASTON le 22/02/2022
Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-12.107 ECLI:FR:CCASS:2022:C300158 Publié ... Lire la suite >
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OPC et maîtrise d'oeuvre

Par Albert CASTON le 02/01/2019
OPC et maîtrise d'oeuvre   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 décembre 2018N° de pourvoi: 17-18.404 Non publié au bulletin RejetM. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Opposabilité à l'assureur de la dette de responsabilité de l'assuré, acquise en son principe et en son montant

Par Albert CASTON le 25/02/2016
Voir notes : - Pagès de Varenne, "constr.-urb." 2016-4, p. 29.  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 14-29.200Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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