On n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation une thèse contraire à celle développée devant les juges du fond.
Par Albert CASTON le 04/03/2021
On n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation une thèse contraire à celle développée devant les juges du fond. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-25.828 ECLI:FR:CCASS:2021:C300150 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 18 février 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, ... Lire la suite >