Paiement direct du sous-traitant - Etendue du contrôle du maître de l'ouvrage (CE)
Par Albert CASTON le 03/07/2017
Paiement direct du sous-traitant - Etendue du contrôle du maître de l'ouvrage (CE)Conseil d'État N° 396358 ECLI:FR:CECHR:2017:396358.20170609Mentionné dans les tables du recueil Lebon7ème - 2ème chambres réuniesM. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteurM. Olivier Henrard, rapporteur publicSCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du ... Lire la suite >