Panneaux photovoltaïques, risque d'incendie, responsabilité décennale, garantie d'assurance et activité déclarée
Par Albert CASTON le 20/06/2023
Panneaux photovoltaïques, risque d'incendie, responsabilité décennale, garantie d'assurance et activité déclarée Note P. Dessuet, RGDA 2023-7/8, p. 40 Note A. Caston, GP 2023-31, p. 50. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.960 ECLI:FR:CCASS:2023:C300394 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi ... Lire la suite >