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Pénalités de retard et norme NF P 03-001

Par Albert CASTON le 16/03/2021
Pénalités de retard et norme NF P 03-001     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.156 ECLI:FR:CCASS:2021:C300175 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 06 août 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Gadiou et Chevallier, ... Lire la suite >
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Pénalités de retard et préjudice

Par Albert CASTON le 17/07/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 juillet 2018N° de pourvoi: 16-19.994 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Péremption - dualité d'instances - lien de dépendance

Par Albert CASTON le 14/02/2018
Péremption - dualité d'instances - lien de dépendance   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 11 janvier 2018N° de pourvoi: 16-15.765 Non publié au bulletin Rejet Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président), présidentSCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler ... Lire la suite >
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