Pénalités de retard et contrat de construction de maison individuelle
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 4 avril 2013 N° de pourvoi: 12-15663 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 2011), statuant sur renvoi après cassation (Civile 3 - 3 novembre 2009 - N° 08-19.741), que, le 31 mars 2000, la société Construction rénovations ... Lire la suite >