Péremption - dualité d'instances - lien de dépendance
Par Albert CASTON le 14/02/2018
Péremption - dualité d'instances - lien de dépendance Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 11 janvier 2018N° de pourvoi: 16-15.765 Non publié au bulletin Rejet Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président), présidentSCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler ... Lire la suite >