Perte de chance
Par Albert CASTON le 20/10/2016
Perte de chance Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 12 octobre 2016N° de pourvoi: 15-23.230 15-26.147 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE ... Lire la suite >