Piscine - causalité alternative et estoppel
Par Albert CASTON le 19/06/2018
Piscine - causalité alternative et estoppel Note Hocquet-Berg, RCA 2018-6, p. 25. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 5 avril 2018N° de pourvoi: 16-29.067 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte ... Lire la suite >