Plaidoyer en faveur d'une audience interactive devant la cour d'appel
Par Albert CASTON
Etude, par M. CHAUVIN, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 5, rappelant l'obligation (art. 912, al. 3 CPC) de dépôt des dossiers 15 jours avant l'audience et regrettant qu'elle soit trop souvent méconnue, du fait des uns ou... des autres. Lire la suite >