Point de départ de la prescription biennale de l'assuré contre l'assureur RC
Par Albert CASTON
A lire là : http://www.actuassurance.com/ P. CASSON : Point de départ de la prescription biennale de l'assuré contre l'assureur RC : Cass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 11-24.374, Non publié au bulletin Lire la suite >