Point de départ du nouveau délai en cas de réduction de durée de la prescription
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 mars 2013 N° de pourvoi: 11-28.780 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu qu'en cas ... Lire la suite >