Police "dommages ouvrage" - Obligation de préfinancement par l'assureur et non par l'assuré ! (CE)
Par Albert CASTON le 07/04/2018
Note JP Karila, RGDA 2018, p. 255. Note J Roussel, RDI 2018, p. 461. Police "dommages ouvrage" - Obligation de préfinancement par l'assureur et non par l'assuré ! (CE) Conseil d'État N° 405109 ECLI:FR:CECHR:2018:405109.20180326Mentionné dans les tables du recueil Lebon7ème - 2ème chambres réunies M. Thomas Odinot, rapporteurM. Olivier ... Lire la suite >