Police "dommages-ouvrage" : sort du second désordre survenu postérieurement à la déclaration du premier
Par Albert CASTON le 14/02/2023
Police "dommages-ouvrage" : sort du second désordre survenu postérieurement à la déclaration du premier Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-18.494 ECLI:FR:CCASS:2023:C300105 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 08 février 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 03 novembre ... Lire la suite >