Police RC fabricant - Notion de catégorie couverte; vendeur : obligation de délivrance
Par Albert CASTON le 06/07/2016
Note Malinvaud, RDI 2016, p. 478. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 juin 2016N° de pourvoi: 15-12.447 15-22.690Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ohl ... Lire la suite >