Pompe à chaleur et garantie décennale
Par Albert CASTON le 02/12/2020
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2021-1, p. 31 Arrêt n°886 du 26 novembre 2020 (19-17.824) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300886 ASSURANCE RESPONSABILITÉCassation partielle sans renvoi Demandeur(s) : société GAN assurances Défendeur(s) : Mme A... X..., épouse Y... ; et autres Désistement partiel 1. Il ... Lire la suite >