Portée d'un rapport d'expertise inopposable
Par Albert CASTON le 23/10/2018
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 4 octobre 2018N° de pourvoi: 17-15.500 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s) Texte intégral ... Lire la suite >