Portée d'une délégation de paiement
Par Albert CASTON le 02/01/2019
Portée d'une délégation de paiement Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 décembre 2018N° de pourvoi: 17-23.213 Non publié au bulletin CassationM. Chauvin (président), président SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >