Portée de la mise en demeure du constructeur de réparer les ouvrages nécessaire à la mise en œuvre de la garantie dommages-ouvrage
Par Albert CASTON le 16/11/2022
Portée de la mise en demeure du constructeur de réparer les ouvrages nécessaire à la mise en œuvre de la garantie dommages-ouvrage Note C. Cerveau-Colliard, GP 2022-38, p. 59 Note, C. Charbonneau, RDI 2023-2, p. 111. Lu sur le site de la Cour de cassation Portée de la mise en demeure du constructeur de réparer les ouvrages nécessaire à la ... Lire la suite >