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Par Albert CASTON
COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 17 février 2015. Pourvoi n° 13-14.731.Arrêt n° 188. REJET Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 septembre 2012 et 7 février 2013), que la société Provac a fait construire des locaux financés par crédit-bail ... Lire la suite >