Pour agir contre l'assureur du bien, il faut en être propriétaire
Par Albert CASTON
Voir note Schulz, RGDA 2015, p. 163. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 6 janvier 2015 N° de pourvoi: 12-26.545 13-11.726 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), président SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >