Pour être interruptive de prescription, la demande en justice doit émaner du créancier lui-même et être adressée au débiteur que l'on veut empêcher de prescrire
Par Albert CASTON le 11/03/2020
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 6 février 2020N° de pourvoi: 19-11.893 Non publié au bulletin Rejet M. Pireyre (premier président), président Me Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME ... Lire la suite >