Préjudice résultant pour le sous-traitant de l'absence de certitude de paiement des travaux exécutés
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. PERINET-MARQUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2014, p. 39. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 28 mai 2013 N° de pourvoi: 12-22.257 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ; ... Lire la suite >