Prêt de main d'oeuvre, sous-traitance et contrat de travail
Par Albert CASTON le 12/03/2020
Cour de cassationchambre socialeAudience publique du mercredi 18 décembre 2019N° de pourvoi: 18-16.462 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >