Prétentions non reprises dans le dispositif des conclusions d'appel = jugement confirmé
Par Albert CASTON le 25/01/2022
Prétentions non reprises dans le dispositif des conclusions d'appel = jugement confirmé Note F. Guerre, GP 2022, n° 2, p. 63. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-12.244 ECLI:FR:CCASS:2021:C200892 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 septembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, ... Lire la suite >