Preuve de l'existence d'un marché privé mal exécuté sur la base d'un devis non signé
Par Albert CASTON le 25/02/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 14-29.617Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >