Principe d'impartialité : le juge des référés précontractuels peut statuer sur un référé-suspension (CE)
Par Albert CASTON
Conseil d'État N° 385634 ECLI:FR:CESSR:2015:385634.20150119 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème / 2ème SSR M. François Lelièvre, rapporteur SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du lundi 19 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >