Principe de proportionnalité
Par Albert CASTON le 22/02/2021
Principe de proportionnalité Note R Boffa, D 2021, p. 314. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-17.068 ECLI:FR:CCASS:2020:C300657 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 24 septembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 22 mars 2019 Président M. Chauvin Avocat(s) SCP Colin-Stoclet, ... Lire la suite >