Principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime
Par Albert CASTON le 19/09/2023
Principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.162 ECLI:FR:CCASS:2023:C300571 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 17 décembre 2021 Président Mme ... Lire la suite >