Procédure - Préalable amiable : souplesse pour préserver le droit d'accès au juge
Par Albert CASTON le 13/09/2021
Procédure - Préalable amiable : souplesse pour préserver le droit d'accès au juge Note A. Danet, SJ G 2021, p. 1631. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-12.303 ECLI:FR:CCASS:2021:C200685 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 01 juillet 2021 Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon, du ... Lire la suite >