Procédure : concentration des moyens
Par Albert CASTON le 28/02/2020
Arrêt n°262 du 27 février 2020 (18-26.239) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCAS:2020:C200262 Procédure civile Rejet Demandeur(s) : M. A... X... et autre(s) Défendeur(s) : CA Consumer finance, société anonyme Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2018), que la ... Lire la suite >