Promoteur : devoir d'information sur les risques de l'opération d'investissement proposée
Par Albert CASTON le 10/10/2018
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 26 septembre 2018N° de pourvoi: 16-23.500 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >