PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE portant révision de l’article 61 de la Constitution,
Par Albert CASTON le 24/06/2020
N° 3046 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2020. Permettre à l’opposition parlementaire de saisir la juridiction constitutionnelle, PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE portant révision de l’article 61 de ... Lire la suite >