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Réformes des contrats spéciaux : les propositions en matière de responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 04/10/2017
Réformes des contrats spéciaux : les propositions en matière de responsabilité décennale   Voir note Ajaccio, bulletin assurances EL octobre 2017, p. 4. Ce projet a été adressé à la Chancellerie par association Henri Capitant en juin 2017 (voir sur son site : www.henricapitant.org). M. Ajaccio, que je remercie, en a dressé un tableau comparatif commenté. ... Lire la suite >
Publiée entre et