Réformes des contrats spéciaux : les propositions en matière de responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 04/10/2017
Réformes des contrats spéciaux : les propositions en matière de responsabilité décennale Voir note Ajaccio, bulletin assurances EL octobre 2017, p. 4. Ce projet a été adressé à la Chancellerie par association Henri Capitant en juin 2017 (voir sur son site : www.henricapitant.org). M. Ajaccio, que je remercie, en a dressé un tableau comparatif commenté. ... Lire la suite >