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Responsabilité décennale : "En statuant ainsi sans constater, à l'exception des désordres affectant les installations de fumisterie, que les dommages compromettaient la solidité de l'ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appe

Par Albert CASTON le 08/12/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-18.756 ECLI:FR:CCASS:2020:C300903 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 29 mars 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale : l'architecte s'était engagé à créer des studios d'enregistrement insonorisés

Par Albert CASTON le 25/01/2022
Responsabilité décennale : l'architecte s'était engagé à créer des studios d'enregistrement insonorisés     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.109 ECLI:FR:CCASS:2022:C300056 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 19 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 19 juin 2020 ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale : notion d'atteinte à la solidité (corrosion des armatures de la dalle de parking)

Par Albert CASTON le 26/01/2022
Responsabilité décennale : notion d'atteinte à la solidité (corrosion des armatures de la dalle de parking)     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.355 ECLI:FR:CCASS:2022:C300051 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 19 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 03 septembre ... Lire la suite >
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