Responsabilité décennale et dénaturation de l'objet du litige par le juge
Par Albert CASTON le 07/10/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-19.283 ECLI:FR:CCASS:2020:C300613 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 23 septembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, du 14 mai 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche ... Lire la suite >