Vendeur après achèvement - responsabilité décennale - notion d'ouvrage (simples réparations)
Par Albert CASTON le 30/10/2018
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 octobre 2018N° de pourvoi: 17-26.313 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SARL Cabinet Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >