Vente - déclaration fausse sur la constructibilité du terrain : dol - erreur de l'acquéreur excusable
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-24.070 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 2012), que les époux X... ont souhaité acquérir un terrain appartenant aux époux Y... afin d'y construire une maison ; que sur la base des renseignements fournis par ... Lire la suite >