Vente - l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré que par l'article 2232 du code civil qui édicte un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit
Par Albert CASTON le 15/12/2021
Vente - l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré que par l'article 2232 du code civil qui édicte un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit Note C. Sizaire, Constr.-urb., 2022-2, p. 29 Note JD Pellier, SJ G 2022, p. 269 Note JP Tricoire, RDI 2022, p. 115. Avis av. gén. Brun, ... Lire la suite >